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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 8
Versions de la disposition
8. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie de classe B pour conduire et administrer une roue de fortune doit, outre les renseignements et les documents exigés par l’article 4, fournir à la Régie, pour chaque roue de fortune, les renseignements suivants:
1° la date et le lieu de la roue de fortune;
2° la description des types de roues de fortune et les règles de participation et de fonctionnement;
3° le nombre de roues de fortune et les mises minimale et maximale par roue de fortune.
8. Le demandeur d’une licence pour conduire et administrer une roue de fortune doit fournir à la Régie:
1° la date et le lieu de la roue de fortune;
2° la description des types de roues de fortune et les règles de participation et de fonctionnement;
3° le nombre de roues de fortune et les mises minimale et maximale par roue de fortune.
En vig.: 2022-09-01
8. Le demandeur d’une licence pour conduire et administrer une roue de fortune doit fournir à la Régie:
1° la date et le lieu de la roue de fortune;
2° la description des types de roues de fortune et les règles de participation et de fonctionnement;
3° le nombre de roues de fortune et les mises minimale et maximale par roue de fortune.
